CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. Généralités
(1) Les livraisons et les prestations de services sont effectuées exclusivement conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, sauf convention contraire stipulée dans un contrat particulier. Toute condition différente ou tout accord verbal doit faire l'objet d'une confirmation écrite préalable. Les conditions générales contradictoires ou non conformes aux présentes conditions générales de vente et de livraison, qu'elles figurent ou non dans les commandes, confirmations de commande, cahiers des charges ou autres documents similaires de l'acheteur, ne sont pas reconnues et ne sont pas opposables, même en l'absence de refus exprès.
(2) Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux établissements publics (articles 14 et 310 du Code civil allemand).

2. Offre / Prix / Livraison
(1) Nos offres sont sans engagement. L'étendue de nos obligations de livraison et de service est exclusivement définie par notre confirmation de commande écrite. Tout accord verbal doit faire l'objet d'une confirmation écrite.
Si, après la conclusion du contrat, le prix d'achat net des matières premières nécessaires à la fabrication des produits devait augmenter ou diminuer de plus de 10 % à la date de livraison, chaque partie contractante a le droit de demander une renégociation des prix. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur un ajustement des prix dans les 10 jours suivant la réception d'une telle demande, elles sont en droit de résilier le contrat.
(2) Nos prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci sera indiquée séparément sur la facture au taux applicable à la date de facturation.
(3) Sauf convention contraire, la livraison est généralement soumise aux INCOTERMS FCA Hermaringen 2020.
(4) Les livraisons excédentaires ou insuffisantes, dans la limite de 10 % de la quantité convenue, ne peuvent être refusées. Les emballages sont facturés au prix coûtant et repris conformément à la loi allemande sur les emballages, en collaboration avec Interseroh Dienstleistungs GmbH. Les emballages destinés aux livraisons internationales hors d'Allemagne sont exclus de cette disposition et ne seront pas repris. Les poids ou quantités déterminés par nos soins lors du chargement font foi. Même en cas de livraison franco de port, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si celles-ci sont utilisables dans le cadre de l'objet contractuel, si la livraison des marchandises restantes est assurée et si le client n'encourt aucun effort ou coût supplémentaire significatif (sauf si nous acceptons de prendre ces coûts à notre charge).
(5) Les circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui nous empêchent, en tout ou en partie, de remplir nos obligations, notamment les grèves, les lock-out, les pénuries de matières premières et d'énergie qui ne nous sont pas imputables, les mesures prises par les autorités, les pandémies, etc., nous libèrent de notre obligation de livraison dans les délais. Les événements affectant nos fournisseurs ou les sites de production auprès desquels ils s'approvisionnent en matières premières nécessaires à leur fabrication sont traités comme s'ils nous étaient imputables.
(6) Si, en raison de difficultés d'approvisionnement ou d'autres événements tels que ceux mentionnés au paragraphe (5), des variations de prix imprévues surviennent dans l'acquisition des matières premières, fournitures et consommables, ainsi que des autres services nécessaires à la fabrication et à la distribution de nos produits, nous sommes en droit d'intégrer ces hausses de coûts aux prix convenus ; nos prix sont donc susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les taxes et droits de douane applicables entre la conclusion de la commande et la livraison sont toujours à la charge de l'acheteur. En cas de non-respect des dates de réception ou des conditions de paiement convenues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans préavis, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

3. Conditions de paiement / Paiement / Réserve de propriété
(1) Sauf convention contraire, le prix d'achat est payable dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans escompte.
(2) Les factures peuvent être envoyées par voie postale ou électronique, à notre discrétion. Le client consent par la présente à la transmission électronique des factures. Les factures électroniques seront envoyées au client par courriel au format PDF à l'adresse électronique qu'il aura fournie à cet effet. Il incombe au client de s'assurer que toutes les factures électroniques envoyées par courriel peuvent être correctement reçues à l'adresse électronique fournie. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement d'adresse électronique fournie pour la réception des factures ; à défaut, les factures envoyées à la dernière adresse électronique fournie seront considérées comme délivrées. Le client peut révoquer son consentement à la réception des factures électroniques à tout moment par écrit. Dans ce cas, la livraison des factures se fera par voie postale.
(3) Le paiement n'est valable que s'il est effectué à notre profit et non à des tiers. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer de nouvelles livraisons relatives à des commandes déjà passées tant que toutes les factures impayées n'ont pas été réglées.
(4) Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures découlant de la relation commerciale, et jusqu'à l'encaissement de tous les effets de commerce – y compris les effets de financement – ​​et chèques. Le client est
tenu d'assurer les marchandises soumises à la réserve de propriété contre les risques habituels tels que l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, dans la limite de leur couverture habituelle. Le client nous cède par les présentes, à concurrence de la valeur facturée des marchandises, toute créance en indemnisation qu'il pourrait avoir contre les compagnies d'assurance ou autres tiers responsables pour des dommages de la nature susmentionnée. Nous acceptons cette cession.
(5) Si les marchandises soumises à la réserve de propriété sont combinées, mélangées ou transformées par le client pour former un nouveau bien meuble, cette opération n'entraîne aucune obligation de notre part. En cas de transformation, de combinaison, de mélange ou d'incorporation des marchandises soumises à la réserve de propriété avec d'autres biens ne nous appartenant pas, nous aurons droit à une copropriété du nouveau bien résultant, proportionnelle à la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété par rapport à celle des autres biens transformés, combinés, mélangés ou incorporés. Si le client acquiert la pleine propriété du nouvel article, les parties contractantes conviennent que le client nous concède la copropriété de ce nouvel article au prorata de la valeur des marchandises transformées, combinées, mélangées ou incorporées soumises à la réserve de propriété.
(6) Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées sous réserve de propriété ou les articles qui en sont issus dans le cadre normal de son activité. Le client nous cède par les présentes, à titre de garantie jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, toutes les créances qu'il détient contre ses propres clients et qui résultent de la revente des marchandises ou des articles qui en sont issus, à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété incluses dans l'article revendu. Le vendeur accepte cette cession.
(7) Tant que la réserve de propriété demeure en vigueur, le client ne peut ni transférer la propriété des marchandises ni celle des articles qui en sont issus à titre de garantie, ni les nantir. Si les marchandises ou les articles qui en sont issus sont saisis ou confisqués dans les locaux du client, ce dernier doit nous en informer immédiatement par écrit.
(8) Si la garantie apportée par la réserve de propriété simple, étendue ou prolongée excède de 10 % les créances garanties, nous procéderons, à notre discrétion et au cas par cas, à la libération des marchandises entièrement payées.
(9) L’exercice du droit de rétention et la compensation de notre créance relative au prix d’achat ne sont possibles qu’en cas de créances incontestées et/ou constatées en justice, ou de créances issues de la même relation contractuelle. À défaut, ces droits sont exclus.

4. Réclamations / Responsabilité / Garantie
(1) L'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise dès sa réception/livraison (obligation d'inspection). Les défauts apparents doivent nous être signalés immédiatement, et au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte. Les défauts cachés doivent nous être signalés immédiatement, et au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte. Si la marchandise n'est pas inspectée et que les défauts ne sont pas signalés conformément aux dispositions ci-dessus, et que cette obligation de signalement est ainsi violée, toute réclamation au titre de la garantie est exclue ; la marchandise est réputée acceptée conforme au contrat. L'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) est applicable.
(2) La qualité des livraisons repose exclusivement sur nos spécifications techniques, sauf convention contraire expresse. Nous ne garantissons pas que la marchandise est adaptée à l'usage spécifique prévu par l'acheteur, sauf si ce type d'usage a été convenu au préalable par les deux parties et consigné par écrit dans les spécifications.
(3) Après réception d'une notification de défauts, l'acheteur est tenu de faire inspecter, examiner et/ou tester la marchandise concernée par nos soins.
(4) Le client ne peut résilier le contrat ou obtenir une réduction du prix d'achat que si, dans un cas particulier, la réparation ou l'exécution ultérieure est omise de manière fautive malgré la fixation d'un délai raisonnable, ou si elle échoue malgré deux tentatives.
(5) De même, notre responsabilité pour les vices cachés et les dommages indirects est exclue si le client ne stocke pas les marchandises correctement, les utilise à des fins autres que celles prévues, ou s'il a omis de nous informer de tout changement des conditions d'utilisation.
(6) Notre responsabilité est exclue, sauf (i) en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, (ii) en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (telle qu'une obligation que le contrat, de par son contenu et son objet, entend expressément nous imposer, ou dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte légitimement et peut légitimement compter), (iii) en cas de responsabilité obligatoire au titre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, et/ou (iv) dans la mesure où notre responsabilité est engagée pour faute intentionnelle ou négligence grave.

5. Lieu d'exécution / Juridiction
(1) Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour les deux parties contractantes sont le siège social de notre société. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l'allemand.

6. Dispositions finales
(1) Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par la disposition correspondante des « Conditions générales de vente de l'industrie textile allemande » telles que modifiées le 1er janvier 2020.
(2) Nous vous informons que, pour le traitement de votre commande, nous conservons des données personnelles vous concernant conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf autorisation ou obligation légale.

Hermaringen, le 2 mai 2022